CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
ET D’UTILISATION PRATICIENS/MEDECINS

Article 1. Informations légales

Le site Internet www.Holidoc.fr (ci-après ensemble la « Plateforme ») et les services décrits dans les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont édités, exploités et fournis par la société Holidoc SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 101 022 556 R.C.S. Nanterre, dont le siège social se situe au 30 rue de Meudon, 92100 Boulogne Billancourt, France. (ci-après « Holidoc »).

La Plateforme est hébergée par Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Holidoc a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : [A compléter].

Article 2. Objet des Conditions Générales de Services et d’Utilisation (CGSU)

Il est rappelé en tant que de besoin que les CGSU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Praticiens et Médecins accèdent à la Plateforme et bénéficient des Services.

La Plateforme est une plateforme d’intermédiation qui permet la mise en relation entre professionnels de pratiques complémentaires et alternatives et Internautes désireux d’obtenir des informations (contenus éditoriaux, forum de discussion, etc.), de prendre des rendez-vous avec des Praticiens ou bien de consulter un Annuaire répertoriant les Praticiens par catégories et Profils.

En sus, la plateforme met également à disposition des contenus éditoriaux à but informationnel :
• Des dossiers relatifs aux grandes pathologies référencées, rédigés par des médecins conventionnés et/ou Holidoc et/ou tous autres auteurs dont la légitimité est avérée ;
• Des dossiers sur les pratiques complémentaires et alternatives, rédigés par des Praticiens de pratiques complémentaires et alternatives et/ou Holidoc et/ou tous autres auteurs dont la légitimité est avérée ;
• Un blog pouvant être alimenté tant par les Médecins conventionnés que les Praticiens de pratiques complémentaires et alternatives et/ou Holidoc et/ou tous autres auteurs dont la légitimité est avérée.

Un forum est également accessible aux Internautes Utilisateurs, afin qu’ils puissent échanger entre eux et avec des Praticiens Utilisateurs.

En parallèle, les Praticiens Utilisateurs disposent d’une messagerie interne leur permettant d’échanger entre eux mais également avec les Médecins partenaires de la Plateforme sur des sujets divers et variés.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services implique(nt) l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGSU.

Les Praticiens, pour pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, doivent impérativement créer un Compte Utilisateur. La création de ce Compte Utilisateur supposera le paiement d’un abonnement mensuel ou annuel.

Le Praticien Utilisateur est informé que le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par Holidoc à tout moment à sa libre discrétion.

Le Praticien Utilisateur sera informé de ces modifications par Holidoc par courrier électronique trois (3) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le Praticien Utilisateur qui n’accepterait pas le nouveau tarif de l’Abonnement peut résilier son abonnement dans les conditions établies à l’article 11 des présentes.

Les CGSU ne couvrent pas les conditions dans lesquelles les Internautes interviennent en qualité d’utilisateur de la Plateforme, lesquelles sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation des Internautes (ci-après les « CGUI ») accessibles sur le site Internet www.Holidoc.fr.

Les présentes CGSU sont à durée indéterminée.

Article 3. Réclamation – Assistance technique

Holidoc peut être contactée :

• par courrier à l’adresse postale du siège social : 30 rue de Meudon, 92100 Boulogne Billancourt
• par courrier électronique : contact@holidoc.fr
• par le formulaire accessible directement depuis la Plateforme dans la rubrique « Nous contacter »

Article 4. Définitions

Pour les besoins des présentes CGSU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Abonnement : désigne le contrat périodique payant auquel souscrit le Praticien Utilisateur auprès d’Holidoc aux fins de bénéficier des Services détaillés sur la Plateforme au jour de la souscription et dans les conditions prévues aux présentes CGSU. Le prix de l’Abonnement varie selon les options choisies par le Praticien Utilisateur.

Annuaire : désigne le recueil des Praticiens Utilisateurs référencé sur la Plateforme et dont les Profils sont accessibles en ligne.

Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel d’un Praticien Utilisateur sur la Plateforme, uniquement accessible avec des Éléments d’identification transmis par Holidoc. Depuis ce compte, le Praticien Utilisateur pourra bénéficier des Services ;

Conditions Particulières : désignent, le cas échéant, les conditions particulières d’Holidoc opposées au Professionnel et concernant tout ou partie des contenus éditoriaux cédés au profit d’Holidoc étant précisé que les Conditions Particulières :
• ne peuvent en aucun cas déroger à la Documentation Contractuelle ;
• peuvent inclure d’autres conditions contractuelles qui sont compatibles avec les CGSU ;
• doivent être conforme à la règlementation française applicable.

Contenu(s) : désigne(nt) l’ensemble des travaux qui seront conçus et/ou réalisés en tout ou en partie par le Professionnel, dans le cadre de l’exécution d’une commande de contenu éditorial pour les différents supports prévus à cet effet sur la Plateforme (Blog, dossiers thématiques, etc.), sur quelque support que ce soit, quelles que soient les conditions de conception et/ou réalisation, à savoir notamment seul ou avec le concours de tiers. Ces travaux recouvrent notamment toute création littéraire (y compris les traductions), graphique, textuelle, infographique, photographique, vidéo, numérique, script, etc. et, le cas échéant, sur toute la documentation y associée, plus particulièrement toute création issue d’une Prestation directe ou indirecte de communication et/ou de marketing, notamment la création d’un logo et/ou d’une charte graphique, et plus généralement toute œuvre de l’esprit quel qu’en soit le format, qu’elle soit protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris notamment leur agencement, leur présentation, le choix et la disposition des matières, le choix des techniques, des couleurs, des textes, etc.

Documentation Contractuelle : désigne indistinctement les CGSU, les CGUI et, le cas échéant, les Conditions Particulières ;

Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel de l’Utilisateur des Services au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) collectées et traitées par Holidoc dans le cadre de la consultation de la Plateforme, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte Utilisateur et les Services qui en découlent ou encore dans le cadre de la publication des Contenus, et ce dans les conditions et modalités telles que définies à l’article 17 ;

Élément(s) d’identification : désigne(nt) l’identifiant de connexion (adresse de courrier électronique) et le mot de passe générés par le Praticien Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur et de bénéficier des Services ;

Holidoc : désigne la société Holidoc SAS, dont le siège social se situe 30 rue de Meudon, 92100 Boulogne Billancourt, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 101 022 556 R.C.S. Nanterre;

Internaute(s) : désigne l’ensemble des internautes ou visiteurs de la Plateforme, qu’ils disposent ou non d’un compte utilisateur internaute ;

Médecin(s) : désigne les médecins conventionnés dont la fonction principale est de rédiger ou co-rédiger des Contenus pour les publier sur la Plateforme ;

Plateforme : désigne le site Internet édité par Holidoc accessible notamment via l’adresse URL https://holidoc.fr;

Praticien(s) : désigne les professionnels de pratiques complémentaires ou alternatives, dite aussi holistiques, et dont la fonction sur la Plateforme repose sur la rédaction de Contenus pour les publier sur la Plateforme;

Praticien(s) Utilisateur(s) : désigne les Praticiens qui disposent d’un Compte Utilisateur, ce qui leur permet d’être référencé au sein de l’Annuaire et de proposer des rendez-vous aux Internautes qui le désirent ;

Professionnel(s) : il s’agit indifféremment d’un Praticien ou d’un Médecin qui a contracté avec Holidoc pour la rédaction de Contenus qui seront ensuite publiés sur la Plateforme (Blog, dossiers thématiques, etc.) ;

Profil : désigne le profil du Praticien Utilisateur accessible sur la Plateforme aux Utilisateurs et composé d’informations fournies par le Praticien Utilisateur, en particulier celles associées à son Compte Utilisateur ;

Utilisateur(s) : désigne les Praticiens, Médecins, Internautes et Praticiens Utilisateurs sur la Plateforme. Étant précisé que ces personnes sont nécessairement des personnes physiques majeures et capables, non soumises à aucune interdiction et/ou restriction légale, règlementaire ou conventionnelle les empêchant de bénéficier des Services ;

Utilisateur(s) des Services : désigne indifféremment les Praticiens, Praticiens Utilisateurs et Médecins utilisant les Services mis à disposition par la Plateforme ;

Services : désignent les fonctionnalités et Services tels que déterminés à l’article VI mis à la disposition des Utilisateurs des Services et accessibles depuis la Plateforme et l’acceptation des présentes CGSU et, pour certains des Services, suivant la souscription à un Abonnement ;

Article 5. Champ d’application, acceptation et modification des CGSU

Les CGSU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs des Services accèdent à la Plateforme et bénéficient des Services.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services implique(nt) l’acceptation sans restriction ni réserve de la Documentation Contractuelle par les Utilisateurs des Services.

Holidoc se réserve le droit de modifier les présentes CGSU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme à la date d’accès sur cette dernière.

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application de la Documentation Contractuelle.

Article 6. Description des Services

Holidoc met à disposition des Utilisateurs au travers de sa Plateforme l’accès à un certain nombre de Services, gratuits ou payants, visant à faciliter l’information au sujet des pratiques complémentaires et alternatives, mais également la mise en relation entre Praticiens et Internautes.

6.1. Le premier Service repose sur la mise en relation des Praticiens Utilisateurs et des Internautes.

Pour ce faire, la création d’un Compte Utilisateur est nécessaire. Les Praticiens Utilisateurs qui souhaitent accéder à ce Service doivent souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel.

Dès la validation de la création du Compte Utilisateur, le Praticien Utilisateur est inscrit au sein de l’Annuaire. Les Internautes peuvent dès lors consulter son Profil et prendre rendez-vous (seulement si le Praticien Utilisateur met à disposition des créneaux et que des créneaux demeurent disponibles).

Le Praticien Utilisateur renseigne les créneaux qu’il propose à la prise de rendez-vous et est libre de leur entière gestion.

Le Praticien utilisateur peut également participer aux discussions sur le Forum, déposer des commentaires sur les articles.

6.2. Le deuxième service repose sur la mise à disposition des Internautes de contenus éditoriaux divers et variés :

• Constitution de dossiers sur les grandes pathologies répertoriées. Ces contenus éditoriaux sont rédigés principalement par des Médecins mais également par Holidoc et visent un éventail de pathologies diverses et variées.

• Constitution de dossiers sur les pratiques complémentaires. Ces contenus éditoriaux sont rédigés par des Praticiens mais également par Holidoc et visent un large éventail de pratiques.

• Consultation d’articles et d’études permettant d’alimenter un Blog. Ces contenus peuvent être rédigés tant par des Praticiens que par des Médecins, mais également par Holidoc.

Les conditions permettant d’encadrer les prestations de rédaction de contenus éditoriaux peuvent déroger aux présentes dans le cadre de Conditions Particulières (principalement sur les conditions financières et la propriété intellectuelle).

6.3. Le troisième repose sur la création d’un Forum.

Ce Forum a pour objectif de répondre aux interrogations des Internautes et de les informer au mieux. Les Internautes peuvent y interagir entre eux ainsi qu’avec les Praticiens et Médecins disposant d’un Compte Utilisateur. lAucune publicité ne pourra y être réalisée par les Praticiens et Médecins.

Un fil de discussion entre Praticiens Utilisateurs et Médecins est également mis à disposition par Holidoc (messagerie interne).

6.4. Le quatrième repose sur un service de messagerie entre Praticiens Utilisateurs.

Ce Service permet aux Praticiens Utilisateurs d’échanger entre eux, via une messagerie interne, des informations et/ou des conseils et/ou de recommandations.

La messagerie interne destinée aux Praticiens Utilisateurs ne saurait être utilisée dans un objectif de démarchage professionnel. Toute utilisation contraire sera sanctionnée dans les conditions fixées à l’article 11.2 des présentes.

À noter que les échanges sur l’ensemble des moyens de communication mis à disposition par Holidoc doivent être réalisés dans le respect des autres et être conformes aux obligations légales (absence de propos obscène, à caractère sexuel, diffamant, respect de la réglementation en matière de données personnelles, etc.).

Article 7. Création du Compte Utilisateur pour le Praticien

Pour pouvoir bénéficier des prestations de mise en relation et être référencé sur l’Annuaire, le Praticien doit créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme. La création de cet espace est un préalable requis et indispensable pour le référencement du Praticien sur la Plateforme. Lors de la création du Compte Utilisateur, le Praticien doit renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles (nom, photographie personnelle, lieu de travail, coordonnées bancaires, profession, etc.).

Le Praticien garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.

Le Praticien fournit une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone portable valide et fonctionnel, laquelle/lequel sera un moyen de communication entre lui et Holidoc.

Pour compléter son Profil, le Praticien dispose d’options, qu’il est libre de sélectionner ou non. Pour retrouver la liste exhaustive de ces options, il convient de se rendre directement sur la Plateforme.

Après la création du Compte Utilisateur, le Praticien doit compléter les informations relatives à son Profil (profession, pratiques proposées aux Internautes, etc.) afin de pouvoir être référencé efficacement au sein de l’Annuaire et de pouvoir prétendre à la mise en relation avec les Internautes).

Le Profil ne sera pleinement opérationnel que lorsque le Praticien aura complété son Profil et fourni certaines informations à Holidoc pour vérification.

Ce n’est qu’après vérification, dans un délai raisonnable, de ces différentes informations par Holidoc que le Compte Utilisateur sera visible des autres Utilisateurs de la Plateforme.

Etant précisé qu’Holidoc se réserve toute latitude dans la réalisation de ces contrôles et peut, dès que le Praticien ne remplit pas les critères requis, refuser la création du Compte Utilisateur, ou si le Compte Utilisateur est déjà créée, de supprimer celui-ci.

À noter que dès que le Praticien dispose d’un Compte Utilisateur, il devient Praticien Utilisateur ce qui lui permet d’avoir accès aux services requérant la création d’un Compte Utilisateur (Cf. Article 6). Les Internautes peuvent alors consulter son Profil et prendre un rendez-vous.

Le Praticien Utilisateur s’engage à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ces informations. Pour ce faire, le Praticien Utilisateur se rend sur son Compte Utilisateur.

Le Praticien Utilisateur reconnaît qu’Holidoc se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles, en particulier en cas de signalement de tiers, et de suspendre ou résilier l’accès du Praticien Utilisateur à son Compte Utilisateur, dans le cas où les informations indiquées dans le Profil seraient erronées ou seraient illicites notamment en cas d’exercice illégal de la médecine.

De plus, Holidoc ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence du Praticien Utilisateur lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur l’accès aux Services, gratuits ou payants.

Le Praticien Utilisateur a accès à son Compte Utilisateur grâce à un identifiant et un mot de passe, transmis par Holidoc, mais devant être modifié dès le premier accès au Compte Utilisateur. Le Praticien Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces Éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Holidoc ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces Éléments d’identification.

Ces Éléments d’identification peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative du Praticien Utilisateur ou Holidoc en cas d’oubli du mot de passe par ce dernier, sur demande écrite, motivée et justifiée.

Tout accès aux Services avec les Éléments d’identification du Praticien Utilisateur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Si Holidoc a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Eléments d’identification d’un ou de plusieurs Praticien(s) Utilisateur(s), Holidoc pourra suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur du Praticien Utilisateur concerné, et donc son accès aux Services et ce, pour préserver l’intégrité de la Plateforme et des données puis, si nécessaire, exiger du Praticien Utilisateur la modification de ses Éléments d’identification suivant ses instructions.

Article 8. Accès et disponibilité des Services

Holidoc fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’accès à la Plateforme et à ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou de la Plateforme.

Toutefois, Holidoc se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services et/ou d’accès à la Plateforme seront, dans la mesure des possibilités d’Holidoc, préalablement notifiées aux Utilisateurs de la Plateforme (en ce compris, les Praticiens, Médecins, Praticiens Utilisateurs et Internautes), en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur la Plateforme. En cas d’urgence, Holidoc se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou de l’accès à la Plateforme pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de l’accès à la plateforme ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur des Utilisateurs.

À ce titre, Holidoc est tenue d’une obligation de moyens.

Dans le même sens, la responsabilité d’Holidoc ne pourra être recherchée en cas d’interruption de la Plateforme et/ou des Services, en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel évènement, les obligations des Parties seront suspendues.

Holidoc ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec la Documentation Contractuelle ou à toute autre cause indépendante d’Holidoc.

Article 9. Prix et règlement

9.1. Souscription à l’Abonnement

Holidoc détermine librement le prix de l’Abonnement permettant aux Praticiens Utilisateurs d’être référencés dans l’Annuaire, mais également de proposer des créneaux de rendez-vous sur la Plateforme. Le prix varie selon les options choisies sur l’Abonnement.

Les prix de l’Abonnement, avec les différentes options possibles, sont affichés sur la Plateforme et sont indiqués en euros, hors-taxes et toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par prélèvement bancaire après transmission, lors de la création du Compte Utilisateur, des coordonnées bancaires du Praticien Utilisateur.

Le Praticien Utilisateur accepte un prélèvement mensuel ou annuel d’un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le Praticien Utilisateur sera prélevé automatiquement, à la date anniversaire de sa souscription à l’Abonnement du montant dû.

À noter qu’en cas de résiliation comme prévu par l’article 11, tout mois débuté est dû.

Le Praticien Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel ou annuel de l’Abonnement puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.

En cas de défaut de paiement, conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, le Praticien Utilisateur sera redevable de plein droit à Holidoc du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 (quarante) euros et prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

9.2. Rédaction des Contenus éditoriaux

Holidoc propose également aux Professionnels de rédiger des contenus éditoriaux qui seront ensuite publiés sur la Plateforme si ceux-ci sont retenus par le directeur de publication. Ces Contenus sont réputés cédés par leurs auteurs.
D’autres formes de contenus éditoriaux sont rédigés et publiés sur la Plateforme selon une rémunération convenue par les parties concernées. La rémunération peut par exemple consister en la baisse du prix de l’abonnement du Praticien Utilisateur ou bien en l’allocation d’une somme forfaitaire.

9.3. Tarification des rendez-vous proposés par les Praticiens Utilisateurs

S’agissant de la tarification des rendez-vous proposés par les Praticiens Utilisateurs, cette dernière est fixée à la seule discrétion des Praticiens Utilisateurs. Les sommes perçues sont issues d’une transaction financière entre le Praticien Utilisateur et l’Internaute sans qu’intervienne Holidoc dans l’opération ou ne prenne une quelconque commission. Holidoc ne fait que rendre possible la mise en relation, la tarification est donc de la seule responsabilité du Praticien Utilisateur, et ce, conformément à la règlementation française applicable, en particulier le Code de la consommation.

Article 10. Durée de l’Abonnement

Pour rappel, l’Abonnement permet au Praticien d’être référencé au sein de l’Annuaire et de proposer des rendez-vous aux Internautes intéressés.

Sauf conditions particulières, l’Abonnement est obligatoire pour tout Praticien qui souhaiterait bénéficier de ces Services proposés par Holidoc.

L’Abonnement a une durée indéterminée donnant lieu à un prélèvement mensuel ou annuel dans les conditions de l’article 9.

Article 11. Résiliation et/ou suspension des Services

11.1. Résiliation pour convenance des CGSU

Les CGSU sont résiliables par simple notification et sans justification, à l’initiative de Holidoc et/ou du Praticien, Praticien Utilisateur ou Médecin, suivant le respect d’un délai de préavis minimum de 1 (un) mois.

11.2. Suspension des Services

En cas de non-respect des présentes CGSU par les Utilisateurs des Services, Holidoc se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, l’accès de ces derniers à la Plateforme voire de retirer les contenus éditoriaux qu’ils ont écrits ou co-écrits, et ce sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Holidoc.

Aussi, en cas de non-paiement par le Praticien Utilisateur du prix de l’Abonnement et en cas de non-respect des présentes CGSU par les Praticiens Utilisateurs, Holidoc se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, l’accès du Praticien Utilisateur à son Compte Utilisateur jusqu’au complet paiement des sommes dues, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Holidoc. La présence du Praticien Utilisateur au sein de l’Annuaire sera également suspendue ainsi que la présence du Profil de ce dernier.

Holidoc pourra aussi suspendre la visibilité du Profil du Praticien Utilisateur qui utiliserait les Services de façon automatisée. Une présomption d’utilisation automatisée de la Plateforme existe dès lors que le Praticien Utilisateur utilise les Services proposés par Holidoc à une fréquence qui ne peut résulter d’une action humaine et manuelle.

Holidoc se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme pour les Utilisateurs des Services qui ne respecteraient pas les conditions d’utilisation du Forum ou de la messagerie interne. Cette suspension pourrait aboutir à une résiliation pour manquement si les éléments de réponse fournis par l’Utilisateur des Services ne satisfaisaient pas Holidoc.

11.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Praticien Utilisateur à l’une quelconque des obligations essentielles listées dans les présentes CGSU et/ou en cas de non-paiement persistant par le Praticien Utilisateur du prix de l’Abonnement, Holidoc se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès au Compte Utilisateur, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Holidoc.

11.4. Effet de la fin et/ou de la résiliation et/ou de la suspension des Services

Le Praticien Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des sommes dues au titre des CGSU à Holidoc sont définitivement acquises et exigibles y compris en cas de non-utilisation des Services et/ou en cas de résiliation.

Article 12. Garanties et responsabilité

En accédant à la Plateforme, les Utilisateurs des Services déclarent, garantissent et s’engagent à :

• accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales ;

• respecter les principes qui encadrent les pratiques complémentaires et alternatives, et notamment le principe de médecine intégrative : la médecine conventionnelle est là pour traiter une maladie, les pratiques non conventionnées complémentaires accompagnent ce traitement, mais ne sauraient s’y substituer ;

• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Holidoc destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services ;

• ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image d’Holidoc et/ou des Utilisateurs des Services, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’Holidoc et/ou de tiers ;

• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou à la Plateforme ;

• ne pas réutiliser ni exploiter tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services qu’elle contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Holidoc et/ou les Utilisateurs ;

• ne pas reproduire, représenter tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

• ne pas limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;

• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément de la Plateforme et/ou des Services ;

• ne pas télécharger vers la Plateforme des virus ou autres codes malveillants ;

• s’assurer que l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures d’Holidoc, des autres Utilisateurs des Services et/ou des tiers ;

• ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;

• le cas échéant, ne pas communiquer ses Éléments d’identification à un tiers et laisser quelqu’un accéder à son Compte Utilisateur ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur ;

• ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Holidoc) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Holidoc) ;

• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

Le Praticien Utilisateur s’engage également à ne pas interrompre ou rejeter le paiement de l’Abonnement.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs des Services sont informés qu’Holidoc aura la faculté de refuser ou suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme et suspendre, le cas échéant l’accès au Compte Utilisateur du Praticien utilisateur dans les conditions de l’article 11 des présentes.

Article 13. Publicité

Holidoc se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme, en ce compris dans le cadre des Services.

Article 14. Limitation de responsabilité

Holidoc ne peut être tenue responsable de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs des Services.

Holidoc ne peut être tenue responsable du choix des Internautes quant à la sélection d’un Praticien Utilisateur plutôt qu’un autre.

Holidoc ne peut être tenue responsable de tout incident relatif à tout usage contraire aux préconisations d’usage de la Plateforme.

En cas de dommages consécutifs à cette utilisation, Holidoc se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects qui en seraient la conséquence.

Les utilisateurs des Services sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme, ainsi que des Services auxquels ils accèdent depuis la Plateforme. A cet égard, Holidoc ne peut être tenu responsable de l’exactitude des informations figurant sur les Profils des Praticiens Utilisateurs, ces informations étant de l’entière responsabilité du Praticien Utilisateur. De même, Holidoc ne pourra être rendue responsable de toute modification, annulation ou déplacement des rendez-vous ayant été pris, via son intermédiaire sur la Plateforme, entre un Internaute et un Praticien Utilisateur.

Holidoc ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des Contenus, ces derniers étant de la seule responsabilité de leurs auteurs (auteur et/ou co-auteurs).

Holidoc ne peut être tenu responsable des délais de réponse des Utilisateurs des Services sur le Forum et/ou les messageries mises à disposition par Holidoc aux Utilisateurs de la Plateforme.

Holidoc ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre des Utilisateurs des Services qui se seraient rendus coupables d’une utilisation non conforme de la Plateforme et/ou des Services.

Les Utilisateurs des Services reconnaissent et acceptent à cet égard qu’ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Holidoc, du fait de l’utilisation non conforme par eux des Services et/ou de la Plateforme.

La responsabilité d’Holidoc ne saurait être engagée dans le cas où les actions des Utilisateurs des Services contreviendraient aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur y compris en cas d’actions assimilées à de l’exercice illégal de la médecine par les autorités.

La Plateforme pouvant contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers, notamment les sites Internet des Utilisateurs des Services. Eu égard notamment au caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de Holidoc ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Les résultats des recherches et l’affichage des Profils, ainsi que leur ordre d’affichage s’effectuent de manière automatique grâce à des algorithmes et dépendent de différents critères de recherche saisis par les Internautes, sur lesquels Holidoc ne saurait pouvoir intervenir ou influer.

Enfin, la responsabilité d’Holidoc ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme seraient réalisés.

En toute hypothèse, Holidoc ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• en cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par tous Utilisateurs des Services dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGSU ;

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si Holidoc a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme et/ou les Services (ii) suite à l’accès à la Plateforme et/ou auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

Holidoc ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique des Utilisateurs des Services ainsi qu’à leur connexion à Internet, lors de l’accès à la Plateforme et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, Holidoc ne saurait garantir les Utilisateurs des Services d’éventuels problèmes de vitesses d’accès à la Plateforme et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du téléphone ou autre appareil électronique de ces derniers qu’ils seraient susceptibles de rencontrer.

Les stipulations ci-dessus relatives à la limitation de responsabilité d’Holidoc à l’égard des Services sont pleinement applicables, sans réserve.

En tout état de cause, Holidoc est tenue d’une obligation de moyens.

Dans toute la limite permise par la loi, le montant total cumulé des dommages et intérêts dont pourrait être redevable Holidoc, au titre de la mise en cause de sa responsabilité contractuelle du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations issues des présentes CGSU, n’excèdera pas le montant total facturé par Holidoc au Praticien Utilisateur au titre de l’Abonnement lors des six (6) mois précédant le fait générateur de la mise en cause de sa responsabilité, et ce tous dommages et préjudices confondus durant l’exécution des Services.

Article 15. Contenu illicite

En sa qualité de prestataire d’hébergement, au sens des dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifié par la Loi n°2024-449 du 21 mai 2024, des Profils des Praticiens Utilisateurs ou encore des articles publiés sur le Blog, le tout diffusé sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs, Holidoc ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale de la Plateforme et/ou des Services et ne peut en déterminer le caractère licite ou non de son/leur contenu.

Holidoc ne saurait être responsable des informations échangées entre les Utilisateurs via le Forum et/ou les messageries qu’elle met à disposition.

Au cas où un Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’un Profil, d’un contenu éditorial ou d’un autre Service mis en ligne sur la Plateforme pourrait revêtir un caractère manifestement illicite et/ou contraire aux CGSU, l’Utilisateur est invité à le signaler en « signalant le contenu » directement sur la Plateforme ou en transmettant un signalement via l’adresse de courrier électronique contact@holidoc.fr.

L’Utilisateur des Services s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît qu’il s’expose à des poursuites pénales.

Article 16. Propriété Intellectuelle

16.1. Droits d’auteur sur la Plateforme

Holidoc est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, et autres contenus). Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Holidoc, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur des Services sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Utilisateur des Services reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services et mis à disposition par Holidoc ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Utilisateur des Services.

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur des Services dans les conditions et limites définies dans les présentes CGSU.

16.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d’Holidoc et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, mis à disposition par Holidoc sur la Plateforme, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

16.3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur la Plateforme et/ou dans le cadre des Services, en direction de sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité d’Holidoc.

L’Utilisateur des Services ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes de la Plateforme, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur des Services ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Holidoc.

La technique du  » framing  » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable d’Holidoc.

16.4. Bases de données

L’Utilisateur des Services reconnaît irrévocablement que la Plateforme et les Services, en ce compris la structure de la Plateforme et les Profils des Utilisateurs, sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à la disposition des Utilisateurs des Services par Holidoc en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur des Services s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme et/ou les Services, en ce compris la structure de la Plateforme, les Profils des Praticiens Utilisateurs ou encore les contenus éditoriaux, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Holidoc;

• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme et/ou les Services, en ce compris la structure de la Plateforme, les Profils des Praticiens Utilisateurs ou encore les contenus éditoriaux, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Holidoc;

• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données d’Holidoc;

• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Holidoc entend divulguer la Plateforme et les Services, en ce compris la structure de la Plateforme, les Profils des Praticiens Utilisateurs ou encore les contenus éditoriaux;

• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données d’Holidoc, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Holidoc.

16.5. Contenu des Services

L’Utilisateur des Services reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et aux Services mis à sa disposition par Holidoc ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.

L’Utilisateur des Services reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par Holidoc, au titre de l’accès à ses Services, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie de la Plateforme, des Services, et de leurs contenus.

16.6. Droit à l’image

Les images de personnes figurant sur la Plateforme, mise à disposition par Holidoc sur la Plateforme, sont protégées par le droit à l’image et donc insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de ces personnes.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’image des personnes est donc prohibée et constitutive d’atteinte au droit à l’image engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

16.7. Propriété intellectuelle sur les contenus éditoriaux

Parmi les Services proposés par Holidoc figure la mise à disposition des Internautes de dossiers sur des pathologies médicales et autres pratiques complémentaires et alternatives, mais également d’autres contenus éditoriaux publiés notamment sur un Blog accessible depuis la Plateforme.

L’ensemble de ces contenus est rédigé par des Professionnels compétents et la propriété intellectuelle sur ces contenus est régie comme suit, pour toute dérogation il conviendra de se référer aux Conditions Particulières :

16.7.1. Cession des Contenus

Le Professionnel confirme céder au fur et à mesure de leur conception et/ou réalisation, à titre exclusif, à Holidoc l’intégralité de la propriété corporelle et des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Contenus issus des prestations réalisées pour le compte d’Holidoc dans le cadre des Présentes et/ou des Conditions Particulières.

La cession des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Contenus est consentie pour le monde entier pour toute la durée de protection actuellement accordée aux Contenus, ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle par les lois et règlements français ainsi que par les conventions internationales.

Le Professionnel déclare expressément entendre par droit de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Contenus, notamment :

• Le droit de les utiliser et de les exploiter commercialement, de les distribuer, les concéder en licence, sous toute forme, même non prévu ou non prévisible à la date de conclusion des présentes ;
• Le droit de les reproduire, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la conclusion des présentes et en autant d’exemplaires qu’Holidoc l’estime nécessaire ;
• Le droit de les représenter par tous procédés, connus et inconnus au jour de la conclusion des présentes, y compris par voie hertzienne, câble, satellite, Internet, Intranet, Extranet, etc. ;
• Le droit de les modifier, en tout ou partie, par adjonction, suppression, correction, etc. ;
• Le droit de les adapter en tout ou en partie ;
• Le droit de les incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ;
• Le droit de les enregistrer à titre de marque pour toute classe de produit et/ou service ;
• Le droit de les faire évoluer, de les développer ;
• Le droit de les traduire dans une autre langue ;
• Le droit de les porter sur d’autres matériels ou de les adapter à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la des présentes ;
• Et, d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

Le Prestataire reconnait et accepte expressément que Holidoc, sous réserve du droit moral du Professionnel, sera en droit, d’une part, de réaliser elle-même, ou de faire réaliser par tout tiers de son choix, y compris en recourant à une intelligence artificielle, tout ou partie des opérations citées ci-dessus (telles que la modification des Contenus) et, d’autre part, de déposer et/ou divulguer à tout moment, y compris dès leur conception, en son nom et pour son compte, tout ou partie des Contenus.

Le Prestataire reconnait que Holidoc est également autorisée à céder ou concéder en licence, à tout tiers de son choix, tout ou partie de ces droits précités et cédés par le Professionnel.

16.7.2. Paternité

Le Professionnel reconnaît et accepte que, compte tenu de l’exploitation, non définie, à intervenir des Contenus comme de leur destination présumée, le nom du Professionnel en sa qualité d’auteur des Contenus pourrait ne pas figurer systématiquement sur les Contenus. Holidoc fera néanmoins ses meilleurs efforts pour communiquer quant à la qualité d’auteur du Professionnel des Contenus, en particulier de manière adjacente de l’exploitation des Contenus, ou encore dans une rubrique dédiée à cet effet.

Article 17. Données Personnelles

Le Praticien Utilisateur s’assure et est seul responsable d’informer les Internautes quant à la façon dont il traite leurs Données Personnelles, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles.

En outre, au regard des présentes, Holidoc dispose des Données Personnelles des Utilisateurs des Services :

Des professionnels dans le cadre de la publication des contenus éditoriaux qu’ils ont écrits ou co-écrits ;

Des Praticiens Utilisateurs dans le cadre de la création du Compte Utilisateur.

(ci-après « Données des Utilisateurs des Services »)

17.1. Obligations au regard de la Règlementation sur les Données Personnelles

L’exécution des présentes CGSU entraine le traitement de Données Personnelles par Holidoc et le cas échéant par le Praticien Utilisateur.

Ces traitements sont soumis à la règlementation sur les Données Personnelles.

Holidoc et le cas échéant par le Praticien Utilisateur s’engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles.

Ils s’engagent à traiter les Données Personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.

Holidoc et le cas échéant par le Praticien Utilisateur déclarent avoir respecté toutes leurs obligations légales à cet égard et s’engagent à les respecter pendant toute la durée de leur relation commerciale.

17.2. Traitement de Données

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services, Holidoc est amenée à traiter les Données des Utilisateurs des Services dans le strict respect des présentes. Holidoc intervient alors en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les Données Personnelles.

Conformément à la règlementation sur les Données Personnelles, les traitements désignés ci-après sont soutenus par une base légale spécifique et sont nécessaires.

Ces Données Personnelles sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre Holidoc et l’Utilisateur des Services, dont les finalités sont détaillées ci-après à l’article 17.3.

Le traitement des Données des Utilisateurs des Services peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Holidoc serait soumis, par exemple, ses obligations comptables de facturation.

Le traitement des Données des Utilisateurs des Services peut aussi être nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Holidoc ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur des Services qui exigent une protection des Données Personnelles.

Le traitement des Données des Utilisateurs des Services strictement nécessaires à des fins de prévention de la fraude constitue par exemple un intérêt légitime de Holidoc.

Holidoc s’assure en tout état de cause de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux en permettant à l’Utilisateur des Services, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits par les présentes, comme de mettre en œuvre ses Droits spécifiques, et ce dans les conditions de l’article 17.8 ci-après.

17.3. Les finalités des traitements réalisés par Holidoc

Les Données des Utilisateurs des Services sont nécessaires pour l’accès aux Services :
Soit pour contracter et publier les différents contenus éditoriaux rédigés par des professionnels compétents dans le domaine visé par le contenu éditorial en question ;
Soit pour la création du Compte Utilisateur du Praticien Utilisateur.

Afin de permettre à Holidoc de/d’ :
• effectuer les opérations relatives à sa relation avec l’Utilisateur des Services, c’est-à-dire concernant, le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, l’utilisation de la plateforme et plus généralement des Services, etc. ;
• l’élaboration de statistiques commerciales, d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.)
• la gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques désignés à l’article XVII h ci-après ;
• la gestion du contentieux ;
• la gestion des commentaires des Utilisateurs des Services sur la Plateforme et/ou sur les pages Internet éditées par Holidoc telles que les pages des réseaux sociaux ;
• la lutte contre la fraude ;

Les opérations exposées ci-après ne servent pas à conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des Données Personnelles dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé et ne servent pas non plus, en particulier le test de personnalité, à produire des décisions automatisées de la part d’Holidoc.

17.4. Le stockage des Données Personnelles

La Plateforme est hébergée auprès de la société Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données des Utilisateurs des Services dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

17.5. La collecte des Données Personnelles sur la Plateforme

Holidoc collecte, lors de la création d’un Compte, puis lorsque celui-ci est complété au fur et à mesure, les catégories de Données Personnelles suivantes que le Praticien Utilisateur renseigne ou qui sont collectées lors de la navigation de du Praticien Utilisateur sur la Plateforme et lié à son utilisation de la Plateforme et des Services et notamment :

Nom, photo d’identité, adresse de courrier électronique, profession, coordonnées bancaires, diplômes, expériences professionnelles en lien avec le titre du Praticien, adresse(s) d’exercice de fonction et adresse de facturation, spécialisation du professionnel, appartenance à un syndicat professionnel, documents identité, formations.

17.6. La durée de conservation des Données des Utilisateurs des Services

Les Données Personnelles relatives à un Utilisateur des Services et son utilisation des Services sont conservées en base active pendant une durée de trois (3) ans, lequel délai démarre, pour les Données Personnelles concernées, à compter de la finalisation de la fin d’un Abonnement et/ou à compter de la suppression d’un contenu éditorial sur la Plateforme.

Les Données Personnelles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas la finalité pour laquelle elle est conservée (conservation des factures pendant dix (10) ans, conservation à des fins de justifier d’un droit et/ou d’une obligation pendant la durée de prescription y afférente, etc.).

Les Données Personnelles relatives à un Internaute (a priori uniquement ses logs) sont conservées pendant six (6) mois.

17.7. Destinataires ou catégories de destinataire des Données des Utilisateurs des Services

Les Données des Utilisateurs des Services sont traitées par le personnel habilité d’Holidoc et pour les finalités rappelées ci-avant.

Les Données des Utilisateurs des Services peuvent être communiquées à des prestataires tels que :
• les prestataires d’hébergement et de maintenance de la Plateforme ;
• les prestataires de solutions marketing et de gestion de prospection commerciale et de communication via les réseaux sociaux ;
• etc.

Le cas échéant, tout transfert des Données des Utilisateurs des Services en dehors de l’Espace Économique Européen sera effectué par Holidoc moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles via des clauses contractuelles types, techniques et organisationnelles, en conformité avec la règlementation sur les Données Personnelles.

17.8. Les droits des Utilisateurs des Services

Conformément à la règlementation sur les Données Personnelles, l’Utilisateur des Services peut, à tout moment, bénéficier des droits spécifiques suivants de/d’/à :
▪ accès,
▪ rectification,
▪ l’effacement,
▪ limitation d’un traitement,
▪ portabilité,
▪ opposition,
▪ directives post-mortem,
▪ retrait du consentement.

Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur des Services adressera une demande, soit par courrier électronique soit par voie postale, à Holidoc en spécifiant l’objet de sa demande et en fournissant toutes les informations permettant d’en faciliter la réalisation.

17.9. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient à Holidoc de fournir l’information aux personnes concernées des traitements et des droits spécifiques ainsi que les modalités d’exercice au moment de la collecte des Données des Utilisateurs des Services.

17.10. Exercice des droits spécifiques des personnes concernées

Holidoc utilise des formats interopérables permettant la portabilité des Données des Utilisateurs des Services, notamment requise par la règlementation sur les Données Personnelles, et met en place des mesures techniques et organisationnelles permettant à Holidoc de respecter pleinement les droits spécifiques des personnes concernées.

17.11. Notification des Violations de données

Holidoc notifie aux Utilisateurs des Services toute violation de données dans un délai maximum de quarante-huit (48) Heures ouvrées après en avoir pris connaissance et par courrier électronique.

Si nécessaire, cette violation de données est notifiée à l’autorité compétente.

17.12. Registre de traitement

Holidoc déclare tenir par écrit un registre de traitement, mais également tout traitement réalisé, le cas échéant, par un Sous-traitant des Données des Utilisateurs des Services.

Ce registre de traitement est à tout moment accessible aux Utilisateurs des Services et à l’autorité de contrôle compétente.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les CGSU, les correspondances échangées entre Holidoc et l’Utilisateur des Services sont par courrier électronique.

L’Utilisateur des Services reconnaît et accepte que les informations délivrées par Holidoc par courrier électronique et/ou sur la Plateforme font foi entre lui et Holidoc. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Holidoc, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées sur la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18.2. Intégralité

Les présentes CGSU expriment l’intégralité des obligations de Holidoc et de l’Utilisateur des Services.

18.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.4. Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGSU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Article 19. Droit applicable – règlement des litiges

Les CGSU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les CGSU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, Holidoc et l’Utilisateur des Services en cause se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable entre Holidoc et l’Internaute, le litige sera soumis au droit français et aux juridictions françaises compétentes.